Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° 76 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence des documents nécessaires au contrôle.
Pour être véritablement efficace, cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurs peu scrupuleux le moyen de se soustraire aux contrôles. Rendre obligatoire la présence de ces documents nous semble être un minimum indispensable pour lutter contre le dumping social.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.