Au début de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 15 juillet 2024 »
la date :
« 15 juin 2024 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de faire débuter la période de mise en œuvre du dispositif le 15 juin 2024 plutôt que le 15 juillet.
Il ne modifie pas la date de fin de la période, fixée par l’amendement au 15 septembre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.