Amendement n° 750 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « déjà été » les mots : « été définitivement ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la mesure » les mots : « sa mesure au profit de cette peine complémentaire ».

Amendement de précision rédactionnelle. La première modification permet de s’assurer que la levée de l’interdiction administrative de stade n’intervient qu’en cas de peine complémentaire définitive, celle-ci ne s’appliquant pas en cas d’appel. La seconde modification permet de clarifier le fait que l’autorité administrative met fin à sa seule mesure d’interdiction administrative de stade, au profit de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade.