Amendement n° 749 Adopté

M. Guillaume Vuilletet RE· Séance publique· déposé le 16 mars 2023· sort le 23 mars 2023

En clair

Résumé en cours…

Article 13 bis · alinéa Alinéa 9

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « il lui appartient d’en informer » les mots : « elle en informe ».

Amendement rédactionnel.

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.