Amendement n° 745 Adopté

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c)  À la deuxième phrase, après le mot : « eux, » sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».

Le présent amendement prévoit la possibilité d’accéder aux informations contenues dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le cadre des enquêtes administratives conduites dans le cadre de l'organisation des grands évènements et des grandes fan zones , notamment en lien avec l’organisation des Jeux Olympiques, la consultation de ce bulletin ne relevant pas de la catégorie des traitements de l’article 31 de la loi « informatique et libertés ». Cette disposition est indispensable pour assurer une information complète sur les personnes autorisées à accéder aux sites concernés.