Amendement n° 739 Adopté

Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :  « La demande d’autorisation adressée par l’un des services mentionnés au I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée » les mots :  « L’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret ».

Si l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) actualisée par chaque service utilisateur doit être transmise à la CNIL, il ne semble ni utile, ni adapté de transmettre cette AIPD au préfet. La transmission de l’AIPD à l’autorité administrative indépendante qu’est la CNIL prévue par l’alinéa 23 constitue quant à elle la véritable garantie de contrôle de ce document. De plus, les circonstances locales de déploiement ne relèvent pas du champ de l’AIPD, mais de l’arrêté d’autorisation du préfet.