Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° 691 Sans sort
M. Nicolas Dupont-Aignan NI· Séance publique· déposé le 16 mars 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le développement du traitement algorithmique par l’État, excluant ainsi les acteurs privés de cette prérogative du projet de loi. La liberté, et le cas échéant la potentielle arrestation, des populations présentes lors des événements Olympiques dépendent des codages des logiciels de traitement. Aucun autre organisme que l’État ne peut endosser une telle responsabilité, il doit être garant du respect des principes fondamentaux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.