Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° 278 Sans sort
M. Xavier Breton LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 mars 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« autorisé »,
insérer les mots :
« , après avis conforme des conseils municipaux concernés, ».
Exposé sommaire
L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité.
Face aux enjeux soulevés par cet article, il convient de prévoir que l'autorisation de l'emploi du traitement algorithmique n'est possible que si les conseils municipaux concernés ont préalablement donné leur avis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.