M. Bertrand SorreRE· Séance publique· déposé le 15 mars 2023· sort le 21 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – L’article L. 1133‑1 du code de la santé publique est abrogé. »
Exposé sommaire
La réécriture de l’article 226‑25 du code pénal rend caduques les dispositions de l’article L. 1133‑1 du code de la santé publique.
Amendement de coordination légistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.