Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 386 Rejeté
Mme Lisa Belluco ECOLOet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mars 2023· sort le 16 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition de l'article 9A qui prévoit d’intégrer, dans le rapport sur les besoins prévisionnels humains et financiers pour les missions de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, le périmètre et les conditions de transfert des missions et des personnels de l'IRSN à l'ASN. Par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition totale au projet gouvernemental de démantèlement de l'IRSN. Ce projet brutal aura pour conséquence la perte d’indépendance, de transparence et de compétences techniques de l’expertise de sûreté nucléaire et l'affaiblissement du dialogue avec la société civile sur les questions liées à la sûreté nucléaire.
Cosignataires
Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.