Amendement n° 24 Sans sort

Supprimer l’alinéa 13.

Depuis quelques années, la filière viticole, incontournable dans notre pays, traverse une importante crise. Elle rencontre des difficultés structurelles dans certains bassins viticoles qui sont exacerbées par des difficultés conjoncturelles notamment liées à la succession des crises sanitaire puis économique qui ont frappé le pays.  La filière viti-vinicole est majeure pour l'économie française, que ce soit dans notre balance commerciale ou dans nos territoires ou elle représente plus de 558 000 emplois directs et indirects. Il nous appartient collectivement de la soutenir afin qu’elle continue de faire rayonner la France à l’international. Malheureusement, dans ce contexte, l’alinéa 13 de la présente proposition de loi vise à interdire la publicité par voie d’influence pour les boissons alcoolisées mentionnées aux  3° à 5° de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. Alors que la France est déjà l’un des pays les plus réglementés en matière de publicité, cet alinéa vient rouvrir le champ de la loi Evin, dont la clarification en 2016 avait permis l’émergence d’un texte équilibré permettant de distinguer information et promotion. En parallèle un cadre réglementaire existe d’ores-et-déjà pour protéger les mineurs des boissons alcoolisées (interdiction de la publicité sur tous les sites jeunesse, sur les sites des clubs et des associations sportives). Enfin la consultation publique, organisée entre le 8 et le 31 janvier 2023 par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, n’a toujours pas rendu ses conclusions. Il est nécessaire d’attendre le résultat de ces travaux avant d’entamer toute démarche législative à ce sujet. Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement vous propose de supprimer l’alinéa 13 de l’article 1er.