Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales · mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales
Amendement n° 21 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf décision spécialement motivée »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher qu'un enfant puisse rester à la disposition d'un parent qui aurait attenté à sa vie.
Il est essentiel de protéger en toutes circonstances les victimes de leurs agresseurs, en particulier lorsque la victime est une personne vulnérable, à savoir un enfant, face à une personne ayant autorité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.