Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° 45 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 225‑5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.