Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° 75 Adopté
M. Frédéric Descrozaille RE· Séance publique· déposé le 16 janvier 2023· sort le 18 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 58
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441‑4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 441‑4 »,
la référence :
« L. 441‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement corrige une erreur matérielle figurant dans l'amendement n° 58.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.