Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° 71 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis, dont les dispositions conduiraient à faire peser chaque année une forte insécurité sur le cadre juridique applicable l'année suivante. De plus, ces dispositions s’inscrivent déjà dans le cadre d'une expérimentation à durée limitée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.