Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° 50 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« point de départ »,
le mot :
« début ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.