Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° 47 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« une même catégorie d’acheteurs »,
les mots :
« la catégorie d’acheteurs concernée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.