Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression · visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
Amendement n° 2 Sans sort
M. Romain Baubry RNet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , le Parlement européen »
Exposé sommaire
L’ensemble des acteurs juridiques s’accordent pour reconnaître que le Parlement européen est l’assemblée délibérante d’une organisation internationale : l’Union européenne.
Dès lors, il parait inopportun d’inclure cette assemblée dans une proposition de loi motivée par le fait de vouloir protéger au mieux les élus locaux de terrain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.