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Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

PromulguéeLoi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 · Légifrance ↗· Initiative : Nathalie Delattredossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 mai 2022 → 15 novembre 2022Adoptée

18 mai 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
18 mai 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
9 novembre 2022
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15 novembre 2022
DécisionAdoptée

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)16 novembre 2022 → 18 janvier 2023Adoptée sans modification

16 novembre 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
En commission : 3 amendements · 0 adopté · 2 rejetés · 1 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
16 novembre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14 décembre 2022
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Marie-Agnès Poussier-Winsback
14 décembre 2022

Promulgation

24 janvier 2023

24 janvier 2023
Promulgation d'une loiLoi n° 2023-23
Loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
Légifrance ↗

Amendements (5)

Sans sort2 Rejeté2 Retiré1

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
RN	3	0	1
LFI-NUPES	2	0	1

Textes (9)

Proposition de loi ·

Permettre aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir un édile victime d'agression

Proposition de loi ·

visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Proposition de loi ·

Permettre aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir un édile victime d'agression

Proposition de loi · 18 mai 2022

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.

Scrutins publics au Sénat (1)

15/11/2022Ensemble du texte · Soutien aux édiles victimes d'agressionAdopté

À l'agenda

18 janvier 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression 18 janvier 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression 18 janvier 2023Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAmendements (Art. 88)11 janvier 2023Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 14 décembre 2022Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueNomination de rapporteurs 15 novembre 2022Sénat ( 5ème République )Discussion