Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Amendement n° 371 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« exerçant en pratique avancée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.
Si la volonté de lutter contre de potentielles fraudes est unanimement partagée, seul le nombre le nombre d’assistants dentaires exerçant en pratique avancée doit être lié au nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins.
Limiter le nombre d'assistants dentaires de niveau 1 (médico-technique) serait contre-productif alors que cette proposition de loi entend améliorer l'accès aux soins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.