Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Amendement n° 364 Rejeté
M. Jérôme Nury LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 janvier 2023· sort le 19 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, qui conditionne le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé.
Il est déjà prévu par la convention que les comptes rendus de bilan soient transmis aux patients et au médecin prescripteur des soins, il serait insoutenable que la prise en charge financière de ces actes soit corrélée à une obligation supplémentaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.