M. Didier MartinRE· Séance publique· déposé le 12 janvier 2023· sort le 19 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à défendre le principe de l'exercice coordonné.
Les orthophonistes, lorsqu'ils rédigent et transmettent de manière automatique leur compte-rendu de bilan au médecin prescripteur, témoignent au quotidien de leur implication dans la coordination.
Actuellement, le territoire national est loin d'être totalement couvert par des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les orthophonistes exercent peu en maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) en raison des charges importantes que cela occasionne.
Le fait de limiter l'accès direct aux professionnels s'inscrivant dans ces 4 formes d'exercice coordonné serait une source d'inégalité forte entre patients, conditionnant l'accès aux soins d'orthophonie au lieu de vie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.