Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Amendement n° 252 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un arrêté pris en conseil des ministres fixe la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire ».
Exposé sommaire
Un arrêté du 30 mars 2017 fixait la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire.
Toutefois, à cette liste, il conviendrait d'ajouter :
les laryngophones, les kits de démarrage et les kits mains libres, les filtres, canules et adhésifs pour les patients ayant subi une laryngectomie les produits épaississants pour les patients souffrant de troubles de la déglutition ou de dysphagie le Therabite pour les patients traités par radiothérapie en cancérologie ORL présentant un trismus et tout patient souffrant d'un trismus les substituts nicotiniques Ces dispositifs sont utilisés par des patients ayant recours aux services des orthophonistes. Il conviendrait donc que ceux-ci puissent les prescrire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.