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Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Amendement n° 82 Rejeté

M. Thierry Frappé RN· Séance publique· déposé le 11 janvier 2023· sort le 19 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé, ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. Le présent amendement vise à encadrer l’évolution envisagée à l’article 2 de la proposition de loi. Cette dernière prévoit un accès direct aux infirmiers en pratiques avancée, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. La proposition de loi prévoit de différencier le traitement assuré à nos compatriotes suivant la situation dans laquelle ces derniers se trouvent, avec d’un côté les Français avec un médecin et de l’autre les Français sans médecin. Il convient d’ajuster cette évolution en encadrant l’accès direct aux soins par le biais d’un exercice coordonné et protocolisé préalable. Dans la perspective de garantir le principe d’égalité, l’objectif de cet amendement est de maintenir la qualité des soins prodigués à l’ensemble de nos concitoyens.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.