Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 65 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 janvier 2023· sort le 16 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’Etat disposant de la compétence d’aide aux victimes de violence, l’aide d’urgence sera prise en charge par l’Etat, dans le cadre des conventions avec l’ACOSS.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.