Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 27 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou son hébergement temporaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la situation des victimes de violences conjugales qui ont dû quitter leur domicile pour se réfugier dans un hébergement temporaire, qui peut être prêté par des membres de leur famille ou une association et ne pas être dans la même circonscription que son domicile initial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.