Amendement n° 10 Rejeté

Supprimer l’alinéa 31.

Cet amendement de suppression a pour objectif de rappeler au Gouvernement l'impérieuse nécessité de financer l'audiovisuel public par un dispositif garantissant son indépendance. Avec la suppression de la redevance, le Gouvernement a voulu budgétiser le financement de l'audiovisuel public, ce qui constitue une grave erreur et se heurte aux principes constitutionnels, comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel. La solution d'affectation d'une fraction de la TVA a été trouvée dans la précipitation et est amenée à s'éteindre. Aussi, au regard de l'impératif d'indépendance de l'audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique, certains modes de financements ne peuvent être acceptés car contreviennent au principe d'indépendance. C'est pour cela que cet alinéa donnant toute latitude aux Etats dans les modalités de financement de l'audiovisuel public ne peut être accepté.