Proposition de législation européenne sur la liberté des médias · relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Amendement n° 9 Adopté
Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPESet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 décembre 2022· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité des supports et des usages actuels ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le caractère désuet des dispositifs anti concentration, notamment dans notre législation nationale. En effet, la loi de 1986 anti concentration n’est plus adaptée à la réalité actuelle, les seuils sont trop hauts, le numérique n’est pas pris en compte. Au final, notre législation n’est plus pertinente. Au-delà de la concentration, se pose également la question de qui possède les médias, le rôle de la loi n’étant pas non plus d’assurer le pluralisme entre milliardaires, mais bel et bien de favoriser des médias qui puissent vivre par eux-mêmes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.