Amendement n° 3199 Rejeté

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle n’est également pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque génère moins de 5000 euros de recettes annuelles pour la collectivité concernée. »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les dispositions de l’amendement aux cas particuliers des petites installations des communes rurales qui génèrent peu de recettes mais qui ne s’inscrivent pas nécessairement dans une logique principalement d’autoconsommation. A titre d’exemple, sur le territoire de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge, ce sont 28 projets pour 400 000 € HT d’investissement public qui sont suspendus alors que l’entreprise locale est choisie et n’attend plus que les ordres de service pour installer ces centrales photovoltaïques qui produisent moins de 5 000 euros de recettes annuelles du fait de la décision des services fiscaux d’exiger la création d’un SPIC. Il s’agit ainsi d’accélérer concrètement le développement des énergies renouvelables en supprimant des contraintes de suradministration sur des montants résiduels.