Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3192 Adopté
M. Éric Bothorel RE· Séance publique· déposé le 12 décembre 2022· sort le 15 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 2911
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 »
les mots :
« à l’article L. 315‑1 »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la référence à l'autoconsommation collective dans le dispositif de l'amendement. Compte tenu de sa nature, l'obligation de détenir une autorisation de fourniture doit s'appliquer à ce type d'opération.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.