Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3189 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 décembre 2022· sort le 12 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 772
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Le I de l’amendement vise à qualifier de "précises" les zones maritimes et terrestres propices à l'implantation de projets éoliens en mer.
Or, il n'est pas souhaitable de qualifier les zones de précises car il faut prévoir des marges d'ajustement afin de pouvoir appliquer la séquence "Eviter, Réduire, Compenser" dans le choix de la zone finale du projet éolien en mer.
Toutefois, le Gouvernement soutient le II de l’amendement qui vise à intégrer à la cartographie une identification des zones d'accélération qui seraient propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050. Ces zones pourront être affinées ultérieurement.
Ainsi, le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à l’identification de zones « précises » mais conserve la cartographie des zones d’accélération à horizon 2050.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.