Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3177 Adopté
M. Éric Bothorel RE· Séance publique· déposé le 9 décembre 2022· sort le 12 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 1218
En clair
Résumé en cours…
Article 11 septies A
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« produite »,
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet amendement :
« , le produit de la vente de ce surplus doit être affecté en priorité à la réduction des coûts des travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de réparation des équipements de production d’électricité s’ils sont imputés sur les charges des parties communes. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à réserver l’imputation des coûts liés à l’installation de production d’électricité en autoconsommation au cas où ils sont imputés sur les charges des parties communes imputables aux locataires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.