Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3084 Tombé
M. Vincent Descoeur LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 2738
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Il convient de s'assurer de la recevabilité en amont des projets, ce qui demande des études préalables et un temps de concertation suffisant. Le "passage en force", au mépris de l'avis des élus ne ferait que renforcer les réactions de rejet. La raison impérative d'intérêt public majeur ne peut ainsi être reconnue sans l'avis conforme de l'organe délibérant de la collectivité. Tel est l'objectif de ce sous amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.