Amendement n° 3083 Tombé

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « La raison impérative d’intérêt public majeur ne peut être reconnue dans les délais qui précèdent la période durant laquelle sont définies et intégrées dans les documents d’urbanisme les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ».

Ce sous-amendement a pour objectif d'éviter que, durant une période transitoire, on assiste à un développement anarchique des projets, en particulier de l'éolien terrestre, au mépris de l'avis des élus et de la population. Il convient que la raison impérative d'intérêt public majeur ne puisse s'appliquer que lorsque les zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables seront clairement définies.