Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3048 Sans sort
M. Grégoire de Fournas RN· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Au début de l’alinéa 51, supprimer les mots :
« Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, »
Exposé sommaire
Sur proposition de Chambres d’agriculture France, cet amendement vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles qui menace notre souveraineté alimentaire. La modification des règles applicables aux zones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée qui limite la consultation des parties prenantes ne rendant donc pas juridiquement contraignant l’avis rendu par la CDPENAF.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.