Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2611 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 62
Dispositif
I. – À la première phrase l’alinéa 62, substituer au mot :
« des »
les mots :
« d’autres ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Dans ce second cas, le producteur, qui est établi ainsi que ses moyens de production sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre État, ne peut proposer qu’un approvisionnement en électricité renouvelable. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.