Article 15 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les navires battent pavillon français premier registre. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports liés aux opérations sur les installations d’éolien en mer remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux. En effet, les pavillons européens incluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore les l’Irlande et les Pays-Bas, sont régulièrement épinglés – y compris par le Parlement européen. L'expérience récente du "dumping" social qui a lieu pour le Trans-Manche doit nous alerter sur le fait que le développement d'une activité, fut-ce pour les énergies renouvelables, ne doit pas être un prétexte pour déroger aux conditions de travail établies par le droit du travail français.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Bénédicte Taurine, Andrée Taurinya, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter