Article 11 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 40 000 euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 20 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons ne durcir les pénalités en cas non mise en conformité d’un parc de stationnement.
Ainsi, en cas de non-respect des obligations, la sanction pénuciaire serait de 40 000 euros (10 000 actuellement) pour un parc d'une superficie inferieure à 10 000 m2 et de 100 000 euros (20 000 actuellement) pour un parc d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m2.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Bénédicte Taurine, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Paul Vannier, Léo Walter