M. Jimmy PahunDEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 13 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou techniquement impossible ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la condition financière permettant de privilégier une implantatione aérienne plutôt que souterraine.
Il serait en effet excessivement dommageable que des lignes à haute tension soient installées dans les espaces protégés au titre de la loi littoral (bande des 100 m, espaces proches du rivage et espaces remarquables) pour des considérations purement financières.