Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2011 Sans sort
M. Pierre Cazeneuve RE· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.- L’article L. 121‑7 du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les coûts des études techniques et environnementales réalisées sur les zones identifiées dans la cartographie mentionnée au II de l’article L. 219‑5‑1 du code de de l’environnement et à l’article L311‑10‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement inclut dans les charges imputables aux missions de service public mentionnées à l’article L. 121‑7 du code de l’énergie les coûts des études techniques et environnementales réalisées sur les zones identifiées par la cartographie des zones propices à l’implantation de l’éolien en mer.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.