M. Marc Le FurLRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » »
Exposé sommaire
La pose de champs de panneaux photovoltaïques ne peut raisonnablement se faire sur des surfaces agricoles. Cela conduirait à diminuer la surface de terres disponibles pour les cultures et ne ferait que fragiliser notre souveraineté alimentaire. C'est pourquoi le présent amendement a précise que l'implantation de champs photovoltaïques ne peut être réalisé sur les terres agricoles.