M. Dino CinieriLRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.