Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1431 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise, s'agissant de la fourniture de gaz, que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de type power purchase agreement (PPA) ou d'autoconsommation collective étendue uniquement pour s'approvisionner en gaz renouvelable (qui inclut le biogaz) ou en gaz bas-carbone.
Une telle disposition est cohérente avec l'adoption d'une mention similaire pour la fourniture d'électricité adoptée en commission des affaires économiques : les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne peuvent souscrire des PPA ou des contrats d'autoconsommation que pour leurs besoins en électricité renouvelable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.