Article 28
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt de mettre en place un dispositif d’avance remboursable sans intérêt pour financer des travaux d’installation de panneaux solaires dans les zones non interconnectées.
Exposé sommaire
Le présent amendement est une demande de rapport sur l'introduction d'un dispositif de prêt à taux zéro de type "Eco-PTZ" dans les territoires dits d'outre-mer qui bénéficient d'un ensoleillement très favorable à ce type de pratiques. Ce dispositif permettrait aux particuliers et aux entreprises souhaitant installer des panneaux solaires sur leurs bâtiments de pouvoir plus facilement lever l'obstacle financier qui nuit à l'installation d'énergies renouvelables, sur le modèle du dispositif "Eco-PTZ" pour les rénovations énergétiques.
L'objectif est, à terme, d'atteindre un objectif de 100% d'énergies renouvelables dans ces territoires qui ne sont pas reliés au réseau électrique continental. Ce dispositif peut être l'un des chemins à suivre pour y parvenir en rendant plus accessible l'installation de panneaux chez les particuliers et les entreprises demandeuses.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot