Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 355 Adopté
M. Joël Giraud REet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« actif »
insérer les mots :
« ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre I er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux exploitations agricoles à vocation pédagogique gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole de bénéficier du régime de soutien spécifique à l’agrivoltaïsme, instauré par l’article 11 decies du projet de loi. Ces établissements exercent en effet des missions essentielles de formation aux réalités de l’exercice du métier d’agriculteur et de ses évolutions. La mise en place d’installations agrivoltaïques sur leur exploitation agricole peut pleinement participer à ces missions.
Cosignataires
Antoine Armand, Fanta Berete, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Émilie Chandler, Julie Delpech, Éric Girardin, Charlotte Goetschy-Bolognese, Laurence Heydel Grillere, Philippe Latombe, Pascal Lavergne, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Bastien Marchive, Patrice Perrot, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Xavier Roseren, Freddy Sertin, Bertrand Sorre, David Valence, André Villiers, Anne-Cécile Violland, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.