Amendement n° 353 Rejeté

Supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement vise à conserver deux moments de participation du public pour l’éolien offshore : un au moment de l’élaboration des documents stratégiques de façade (DSF) et l’autre au moment du choix des projets d’éolien. En effet, supprimer la participation du public au moment du lancement de la procédure de mise en concurrence, comme le proposent ces alinéas, pose problème. Tout d’abord, car pour donner envie au public de participer, les séquences de participation du public doivent poser des questions claires. Mutualiser la participation du public sur les DSF, qui traitent de nombreux enjeux (il est selon le code l’environnement « le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, pour l'utilisation durable des ressources marines et pour la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral »), et sur les projets offshore, risque d’aboutir à de la confusion, avec un périmètre de débat trop large. Par ailleurs, le public ne disposera pas des mêmes informations : les zonages contenus dans les DSF permettront de poser un premier cadre global, mais ils ne permettront pas de définir les impacts précis des futurs projets, qui dépendront de nombreux facteurs, encore inconnus au stade des DSF (type de technologie utilisée, site d’implantation précis…). Considérer que le débat sur le DSF est suffisant pour tenir lieu de participation du public sur les projets d’éoliennes, c’est considérer que les impacts prévisionnels des projets seront parfaitement évalués dès les DSF, ce qui est peu réaliste. De plus, le gain de temps de cette mutualisation sera faible, alors que le risque qu’il affaiblisse l’acceptabilité du projet est élevé. Il est donc proposé de conserver les deux moments de participation du public existants, un au moment de l’élaboration des DSF, et l’autre au moment du lancement des procédures de mise en concurrence par l’Etat. Ces dispositifs permettent déjà une certaine souplesse, puisqu’il revient à la CNDP de décider s’il doit s’agir d’un débat public ou d’une simple concertation préalable, en fonction de la situation.