Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 390 Sans sort
Mme Sandra Regol ECOLO· Séance publique· déposé le 29 novembre 2022· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 66
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.