Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 616 Tombé
M. Xavier Breton LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 167
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantit »
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire
Le mot "définit" est plus précis et correspond mieux au champ de la loi.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.