Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 611 Tombé
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 167
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« égal ».
Exposé sommaire
L’ accès à la contraception et à l’IVG ne saurait être libre et « égal » sans que la loi ne pose des conditions d’âge de la femme et des limites tenant aux semaines de grossesse. Ce dispositif rendrait , de façon irréaliste , non conforme à la Constitution les déserts médicaux du fait d’une inégalité géographique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.