Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 610 Tombé
M. Xavier Breton LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 167
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’effectivité et ».
Exposé sommaire
Un droit garanti est toujours effectif. Par ailleurs il n’existerait pas d’autre acte médical dont l’ accès serait « libre » : existe-il un droit irréfragable à l’accès « libre » à la santé , aux urgences médicales , ? Y a t-il un acte pour lequel le médecin n’ait rien à dire si il estime que la santé de la femme est compromise ? Le droit au maintien de la vie après la naissance est-il garanti par la Constitution ? Le corps médical peut passer outre les directives anticipées du patient ( CC 10 novembre 2022) « lorsque ces dernières apparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Comment pourrait-on ici le priver ici de tout pouvoir d’appréciation ?
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.